Exigences minimales de sécurité électrique

Pourquoi parler d'exigence minimale de sécurité ?

Pour les locaux d'habitation, l'arrêté du 22 octobre 1969 impose de respecter les prescriptions de la norme NF C 15-100 en vigueur au moment de la demande de permis de construire. Cette norme, éditée par l'Union technique de l'électricité, définit trés précisément les "règles de l'art", non seulement pour les installations électriques neuves, mais aussi en cas de rénovation.

Or, la norme NF C 15-100 évolue périodiquement, pour tenir compte non seulement des progrès techniques, mais également de la croissance des besoins des utilisateurs. Parallèlement, une fois mise en service, toute installation électrique vieillit, du fait de l'usure naturelle des matériaux et de l'utilisation qui en est faite.

Même si elle respectait les règles de son époque, l'installation devient ainsi progressivement dangereuse et inadaptée aux besoins. A ce jour, aucun texte réglementaire n'impose de maintenir une installation électrique existante en conformité avec les normes actuelles.

Dans ce contexte, l'absence de texte prescrivant la maintenance des installations existantes, associée à l'évolution des règles normatives d'une époque à l'autre, légitiment l'existence de dispositions minimales pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

Ces dispositions s'appliquent invariablement à toute installation existante, quel que soit son âge. Elles concernent les parties d'installation depuis les bornes aval de l'appareil général de commande et de protection (en principe le disjoncteur de branchement), jusqu'aux bornes d'alimentation ds matériels fixes (luminaires, radiateurs ...) et jusqu'aux socles de prise de courant.

Quelles sont ces exigences ?

1 - Présence d'un appareil général de commande et de protection de l'installation facilement accessible. Cet appreil permet de couper facilement l'alimentation de l'installation électrique.

2 - Présence, à l'origine de l'installation, d'au moins un dispositif de protection différentielle de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Un dispositif différentiel détecte les fuites de courant qui s'écoulent vers la terre et coupe automatiquement le courant.

3 - Présence, sur chaque circuit, d'au moins un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs. Les disjoncteurs et les fusibles protègent les conducteurs électriques de l'installation des échauffements anormaux du fait de surcharges ou de court-circuit.

4 - Présence d'une liaison équipotentielle et respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une baignoire ou une douche. Dans ces locaux, la présence d'eau aggrave fortement le risque d'électrocution. Ceci impose de limiter l'équipement électrique au voisinage de la baignoire ou de la douche et de relier entre eux les éléments métalliques accessibles.

5 - Absence de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension pouvant entraîner l'électrocution et de tout matériel vétuste ou inadapté à l'usage. Des appareillages (prises de courant, interrupteurs ...) récents évitent tout risque d'électrisation , voire d'électrocution.

6 - Conducteurs protégés par des goulottes, moulures ou plinthes en matières isolante. Les fils doivent être mis sous conduits, plinthes, moulures en matière isolante pour éviter leur dégradation.